A compter du 1er novembre 2017, les enregistrements des PActes Civils de Solidarité (PACS) sont transférés à l'officier d'Etat Civil de la commune dans laquelle les partenaires résident tous deux.

Afin d’assurer le même service public et la même qualité d'accueil que le Tribunal d'Instance, la Ville de Boulogne-sur-Mer enregistrera les conventions de PACS le mardi matin de 8h30 à 11h30 sur rendez-vous.

En revanche, le dépôt des dossiers se fera sans rendez-vous au service Etat Civil au guichet des mariages.

Pièces à fournir :

  • une pièce d'identité en cours de validité
  • copie intégrale ou extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation
  • une déclaration conjointe d'un PACS, attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA n° 15725-02).
  • une convention de PACS.

En fonction de la situation de chaque demande, des pièces complémentaires pourront être demandées.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l'Etat Civil de la Mairie au : 03 21 87 80 92

La Mairie de Boulogne-sur-Mer a également la compétence pour la modification et la dissolution des PACS enregistrés par ses services ou par le Tribunal d'Instance de Boulogne-sur-Mer.

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de Boulogne-sur-Mer

Place Godefroy de Bouillon
62 200 Boulogne-sur-Mer

03 21 87 80 80

Envoyez-nous un e-mail